Dissolution anticipée d’une société : étapes et démarches

Dissolution anticipée d'une société

On parle de dissolution anticipée d’une entreprise lorsqu’un entrepreneur décide de mettre fin à l’activité de son business. L’entreprise est ainsi radiée du Registre du Commerce et de Sociétés entrainement une fermeture définitive. A moins de connaitre les formalités et démarches administratives à réaliser, cette procédure peut sembler compliquée. Dans cet article, vous trouverez alors les raisons qui peuvent aboutir à une telle décision et les actions à effectuer.

Quelles sont les causes de dissolution d’une entreprise ?

Les entreprises sont confrontées à des problématiques conséquentes et variées au moment de gérer leur business et de lui assurer un développement optimal. Ces difficultés peuvent alors pousser les entrepreneurs à vouloir mettre un terme à leur activité. L’article 1844-7 du Code civil définit les causes de dissolution d’une société comme suit :

  • Comme les entités possèdent une longévité préalablement déterminée dans les statuts entrepreneuriaux, la société peut tout simplement arriver à sa date d’échéance. Cette durée de vie peut atteindre 99 ans au maximum. Au bout de cette période, les associés ont la possibilité de procéder à un renouvellement ou de mettre un terme à cette activité. Dans le deuxième cas de figure, il faudra opérer une dissolution en suivant des démarches administratives prédéfinies.
  • Sachant que la mise en fonctionnement d’une entreprise est fondée sur ce qu’on appelle l’objet social, celui-ci peut être supprimé pour différentes raisons. En d’autres termes, si vous avez créé votre société pour accomplir une opération ponctuelle sans le moindre objectif à long terme, la structure s’achève lorsque ce travail prend fin. La disparation de l’objet social pourrait, par ailleurs, entraîner la fermeture de l’entreprise.
  • Les associés ont tout à fait le droit de rompre le contrat entrepreneurial pour des raisons qui leur sont propres.

En suivant ce lien, vous découvrirez les sous-raisons d’une dissolution réalisée conformément à la loi mise en vigueur.

Prendre la décision de la dissolution

Quelle que soit la formule à laquelle la société obéit, les associés sont dans l’obligation de se réunir dans la cadre d’une assemblée générale dans le but de réaliser un vote qui conduirait à la dissolution anticipée. Une fois cette action mener à termes, l’activité de l’entreprise prend fin. C’est également le règlement, indiqué noir sur blanc dans les statuts de l’entreprise, qui exige la réunion des associés et la mise en place d’un vote au bout duquel la décision sera prise.

Par ailleurs, le greffe devra recevoir un dossier complet avec une copie du procès-verbal établi. Cependant, l’acte de dissolution à proprement parler ne prend une valeur légale que lorsqu’il est enregistré auprès des structures de la fiscalité et des impôts. Notez que cette démarche coûte 375 euros. L’enregistrement doit être suivi de l’élaboration d’un dossier composé de différents documents officiels :

  • Une attestation de l’annonce légale
  • Un formulaire M2 dument rempli et signé
  • Le procès-verbal enregistré
  • La preuve de règlement de frais de greffe d’une valeur de 195 euros

La désignation d’un liquidateur amiable

Le liquidateur amiable joue un rôle déterminant dans une dissolution société. Il a ainsi pour mission de procéder à la vente des biens qui sont au nom de l’entreprise pour disposer de suffisamment de liquidité. L’argent rassemblé sera utilisé pour rembourser les dettes. Un boni de liquidation, autrement dit la somme restante après remboursement des créanciers, peut être présent et, dans le cas échéant on parle de mali de liquidation : un déficit qui doit être comblé.

Si les associés se retrouvent dans ce cas de figure, ils n’auront pas la possibilité d’être entièrement remboursés. Cette loi s’applique à tous les types de sociétés SAS, SCI ou autre. Le liquidateur va ensuite convoquer une AG, puis, dans le cadre d’une assemblée générale, il peut voir ses fonctions relevées après avoir obtenu un quitus approuvant sa bonne gestion. Enfin, les associés doivent constater la clôture des démarches mises en place dans le but de réaliser l’acte de liquidation.

D’autres formalités devront être entreprises une fois la liquidation clôturée et la société dissoute. Ces démarches ont lieu dans les 30 jours qui succèdent aux actes de liquidation à proprement parler. Un avis de fermeture sera ensuite publié dans le Journal des annonces légales.

Clôturer les démarches de liquidation

Une nouvelle assemblée générale doit être convoquée à la suite de l’accomplissement des actes de liquidation. A ce moment-là, le liquidateur reçoit un quitus validant les démarches qu’il aura entrepris et que nous venons d’expliquer dans le paragraphe précédent. Un procès-verbal officialise la procédure notamment après avoir été déposé au greffe. Vous devez, par ailleurs, publier une nouvelle annonce légale et les compte attestant de la liquidation de la société. Il convient de rappeler que les frais de greffe s’élèvent à 10.35 euros.

Pour finir la loi de boni liquidation s’applique lorsque les associés auraient récupéré ce qui reste de la trésorerie une fois tous les comptes réglés. Dans le cas échéant, il sera question d’un mali de liquidation nécessitant des démarches tout à fait différentes pour régler les créances.

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