Pour déclencher l’obligation de mise en place du CSE, une entreprise doit compter au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. Cette règle, issue des ordonnances Macron de 2017, s’impose à tous les employeurs. Comprendre ce seuil et ses modalités de calcul demeure fondamental pour respecter ses obligations légales et éviter tout contentieux.
Bon à savoir : l’employeur dispose exactement de 90 jours après l’atteinte du seuil de 11 salariés pendant 12 mois consécutifs pour informer le personnel de l’organisation des élections CSE avant le premier tour de scrutin.
La règle des 12 mois consécutifs pour la mise en place du CSE
La règle des 12 mois consécutifs pour la mise en place du CSE
Depuis les ordonnances Macron de septembre 2017, toute entreprise doit organiser la mise en place d’un comité social et économique dès que son effectif atteint 11 salariés en équivalent temps plein pendant 12 mois consécutifs. Cette disposition figure à l’article L. 2311-2 du Code du travail et représente le seuil de déclenchement des obligations en matière de représentation du personnel.
Le principe du décompte continu sur 12 mois
La période de référence correspond aux 12 mois complets qui précèdent le jour du calcul de l’effectif. Par exemple, pour une vérification effectuée le 15 décembre 2025, l’employeur examine la période allant du 1ᵉʳ décembre 2024 au 30 novembre 2025. Durant cette période, l’effectif doit rester égal ou supérieur à 11 ETP sans interruption.
La réglementation impose une condition stricte de continuité : si l’effectif atteint au moins 11 salariés sur un mois des douze derniers mois, le CSE doit être renouvelé. La règle des 12 mois consécutifs s’applique pour la non-mise en place ou le non-renouvellement du CSE : c’est l’absence de franchissement du seuil pendant 12 mois consécutifs qui dispense de l’obligation.
Illustration par un cas concret
Une entreprise emploie 12,5 ETP de janvier à août 2025, puis connaît une baisse temporaire à 10,8 ETP en septembre 2025, avant de remonter à 11,3 ETP d’octobre à décembre 2025. Cette entreprise reste tenue de maintenir son CSE, car le seuil a été franchi sur plusieurs mois de la période de référence. Seule une absence de franchissement pendant 12 mois consécutifs permettrait de ne pas renouveler l’instance.
À l’inverse, une entreprise qui maintient 11,2 ETP chaque mois de janvier à décembre 2025 devra obligatoirement organiser les élections du CSE, la condition des 12 mois consécutifs étant remplie.
Période de référence et modalités de calcul de l’effectif
Période de référence et modalités de calcul de l’effectif
La détermination de l’effectif repose sur une période de référence précise : les 12 mois complets qui précèdent le jour du calcul. Ainsi, pour un calcul effectué le 8 mars 2024, la période s’étend du 8 mars 2023 au 7 mars 2024. Cette règle s’applique uniformément à toutes les entreprises, quelle que soit leur activité.
Règles de conversion en équivalent temps plein (ETP)
Le calcul s’effectue en convertissant chaque contrat en ETP selon des règles précises. Les salariés en CDI à temps plein comptent pour 1 ETP. Pour les contrats à temps partiel, la conversion s’opère au prorata de leur durée de travail. Un salarié à mi-temps représente ainsi 0,5 ETP.
Les CDD font l’objet d’un calcul au prorata temporis sur la période de référence. Un salarié en CDD à temps plein présent 4 mois sur les 12 compte pour 4/12, soit 0,33 ETP. Pour un CDD à temps partiel, le calcul doit intégrer également le taux de temps partiel selon la formule : (nombre de mois / 12) x (heures hebdomadaires / durée légale). Exemple : un CDD de 4 mois à 17,5h/semaine dans une entreprise à 35h = (4/12) x (17,5/35) = 0,17 ETP. Les intérimaires sont comptabilisés au prorata de leur temps de présence sur les 12 mois précédents sans condition de durée minimale. Les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure s’intègrent au décompte à condition de remplir deux critères cumulatifs : présence depuis au moins un an et exercice régulier de leur activité dans les locaux de l’entreprise.
Exemple de calcul détaillé
L’entreprise A illustre ces règles avec 18 salariés physiques au 1er mars 2024 :
| Type de contrat | Nombre | Durée/taux | ETP |
| CDI temps plein | 8 | 100% | 8 |
| CDI temps partiel | 4 | 50% | 2 |
| CDD temps partiel | 3 | 75% | 2,25 |
| CDD temps plein | 2 | 100% | 2 |
| Intérimaire | 1 | 100% | 1 |
Total période janvier-février 2024 : 15,25 ETP
Salariés exclus du décompte
Certaines catégories de personnel ne participent pas au calcul des effectifs. Les apprentis, les stagiaires sous convention, les salariés en contrat de professionnalisation et les remplaçants temporaires restent hors du périmètre. Les salariés mis à disposition depuis moins d’un an ou n’exerçant pas régulièrement dans les locaux sont également écartés du décompte. L’entreprise A exclut ainsi son apprenti et le salarié d’entreprise extérieure présent depuis octobre 2023 seulement.
Conséquences de l’atteinte du seuil et composition du CSE
Obligations et délais légaux suite au franchissement du seuil
Dès que l’effectif atteint 11 salariés pendant 12 mois consécutifs, l’employeur doit informer l’ensemble du personnel de l’organisation des élections professionnelles. Le premier tour de scrutin doit se tenir au plus tard le 90e jour suivant cette information. Cette obligation d’information constitue le point de départ du processus électoral et engage la responsabilité juridique de l’employeur.
Composition du CSE selon les tranches d’effectifs
La composition du comité social et économique varie en fonction de l’effectif de l’entreprise. Conformément aux dispositions du Code du travail, la répartition s’établit selon les tranches suivantes :
| Effectif de l’entreprise | Nombre de titulaires | Nombre de suppléants |
| 11 à 24 salariés | 1 | 1 |
| 25 à 49 salariés | 2 | 2 |
| 50 à 74 salariés | 4 | 4 |
Organisation du processus électoral
Le déroulement des élections professionnelles suit un calendrier précis. L’employeur invite les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP). Ce document détermine les modalités d’organisation du scrutin, la répartition des sièges et le déroulement des opérations de vote. Les mandats des membres élus débutent immédiatement après la proclamation des résultats. Dans un délai de 15 jours suivant les élections, les résultats doivent être transmis à l’administration du travail par voie électronique via un prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail ou, en cas de difficulté, par voie postale.
CE Expertises : accompagnement spécialisé dans la mise en place du CSE
CE Expertises : un partenaire de référence pour sécuriser la mise en place du CSE
Dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Économique, le respect des obligations légales constitue un enjeu juridique important pour les employeurs. CE Expertises s’est imposé comme une référence dans l’accompagnement des entreprises confrontées au franchissement du seuil de 11 salariés pendant 12 mois consécutifs.
Cette structure dispose d’une expertise reconnue dans le calcul des effectifs, domaine technique où les erreurs peuvent entraîner des contentieux coûteux. Les équipes de CE Expertises maîtrisent les subtilités du décompte : prise en compte des salariés à temps partiel au prorata de leur durée contractuelle, intégration des contrats à durée déterminée au prorata de leur temps de présence sur les 12 derniers mois, exclusion des apprentis et inclusion des salariés en contrat unique d’insertion (CUI), contrat initiative emploi et contrat accompagnement dans l’emploi. Cette connaissance approfondie des textes permet d’établir un diagnostic fiable de la situation de l’entreprise face à ses obligations.
L’intervention de CE Expertises couvre l’ensemble du processus électoral :
- Audit initial de l’effectif sur les 12 derniers mois pour déterminer l’obligation de mise en place
- Rédaction du protocole d’accord préélectoral en lien avec les organisations syndicales
- Organisation matérielle des scrutins : préparation des listes électorales, mise en place des bureaux de vote
- Formation des élus nouvellement désignés sur leurs attributions et modalités de fonctionnement
L’approche conseil développée par CE Expertises vise à sécuriser juridiquement chaque étape. Les équipes accompagnent les employeurs dans le respect des délais : information du personnel dans les 90 jours précédant le premier tour, invitation des syndicats, négociation du protocole d’accord préélectoral. Cette assistance permet d’éviter les recours contentieux liés au non-respect des formalités obligatoires.
La valeur ajoutée de CE Expertises réside dans sa capacité à anticiper les difficultés et à proposer des solutions adaptées à chaque contexte d’entreprise. Du calcul initial de l’effectif jusqu’à la proclamation des résultats, cette structure assure un suivi complet du processus de mise en place du CSE.
L’essentiel à retenir sur la durée de maintien de 11 salariés
La règle des 12 mois consécutifs pour atteindre le seuil de 11 salariés constitue un garde-fou permettant d’éviter la création de CSE temporaires. Cette stabilité protège autant les employeurs que les salariés en garantissant la pérennité des instances représentatives. L’évolution des effectifs et les nouvelles formes de travail (télétravail, contrats hybrides) pourraient amener le législateur à adapter ces règles de calcul dans les années à venir.